Le présent contrat est un contrat de mandat et non un contrat de vente. Le mandant reconnaît avoir été informé que la Société BROUSSAUTO ne saurait avoir aucune obligation pesant sur le vendeur en matière de garantie ou de vices cachés, la préparation technique étant réalisée par le concessionnaire vendeur. En conséquence, la Société BROUSSAUTO ne saurait avoir sa responsabilité engagée au-delà de sa simple mission de mandataire.
La Société BROUSSAUTO s’oblige à informer le mandant du déroulement de sa mission.
Afin de permettre à la Société BROUSSAUTO d’effectuer au mieux ses obligations, le mandant (le client) lui donne mandat :
3.1. : Le prix du véhicule comprend le prix T.T.C du véhicule, la T.V.A (de 19,6 %) en vigueur acquittée en France, notre commission (2,5% environ), le déparaffinage, les frais de nettoyage du véhicule, le contrôle de l’état du véhicule, la carte d’immatriculation provisoire, l’homologation et le transport jusqu’à Poitiers.
3.2. : Le prix ne comprend pas la carte grise définitive, les plaques définitives, le carburant, le certificat de conformité éventuel, qui restent à la charge du mandant (client).
3.3. : Sur demande du mandant, nous pouvons vous commander la notice en français (si provenance d’un pays non francophone) de votre voiture et le cd-rom routes de France, à la charge du mandant (client).
3.4. : Le mandant reconnaît et accepte qu’en cas d’augmentation du tarif constructeur entre l’envoi du mandat par BROUSSAUTO et la réception de ce mandat (accepté par le mandant), BROUSSAUTO se réserve le droit de ne pas honorer le mandat et d’augmenter le véhicule.
BROUSSAUTO en informera le mandant le plus rapidement possible
A défaut d’acceptation par le mandant de la modification du prix, le mandat sera annulé et BROUSSAUTO remboursera au mandant l’acompte versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
A préciser que les modèles à l’exportation présentent parfois des différences d’équipement avec des modèles de mêmes marques et types vendus en France.
Le mandant aura pris connaissance, avant la signature du mandat, de l’équipement de base et des options possibles sur le véhicule recherché.
Un acompte de 10 % sera demandé pour la validation du mandat.
Le paiement du solde TTC ou HT (si le véhicule provient de l'étranger) s'effectuera le jour de la livraison du véhicule à Poitiers.
6.1. : En cas de dépassement de 1 mois du délai de livraison chez le fournisseur Français ou européen prévu sur le mandat (ce délai pourrait être prorogé en cas de force majeure comme incendie, grève chez le fournisseur, le transporteur ou le constructeur, inondations), le mandant, s’il le souhaite, devra nous envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de résiliation du mandat pour cause de retard de livraison.
Le remboursement de l’acompte lui sera remboursé intégralement
6.2. : Dans le cas ou le mandant annulerait le présent contrat pour une autre raison que le paragraphe 6.1, les 10 % d’acompte serviraient d’indemnité d’annulation et ne serait pas restitué au mandant (client).
6.3. : Le mandant ne pourra pas annuler le mandat en cas de grève, catastrophe naturelle ou si le véhicule était disponible chez le fournisseur à la date de l’annulation.
6.4. : En cas de refus du mandant (client) de prendre possession du véhicule ou de régler le prix convenu lors de la livraison, pour quelques motifs que ce soient, autre qu’une faute de société, cette dernière pourra déposer le véhicule dans des locaux de parking aux frais du client, et poursuivre le mandant (client), si nécessaire par voie judiciaire.
6.5. : « Conformément à l’article L.121-20-2,2° du code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation suite à la conclusion du contrat de mandat auprès de la Société BROUSSAUTO, cette dernière engageant l’exécution du contrat de mandat qui lui est confié dés réception par le client de la confirmation de la commande passée par ce dernier et en tout état de cause, avant le terme d’un délai de 7 jours ».
6.6. : Les délais de livraison du mandataire sont indicatifs et correspondent à ceux communiqués par les constructeurs.
6.7. : La livraison correspond à la livraison du véhicule chez le fournisseur Français ou Européen et il faut donc rajouter entre 5 et 15 jours pour que la livraison soit effectuée à Poitiers.
6.8. : La livraison s’effectue du lundi au vendredi sauf cas exceptionnel.
6.9 : Le mandant s’oblige à prendre possession du véhicule dans les 4 jours maximum qui suivent la notification par la Société BROUSSAUTO.
6.10. : Si le mandant ne prend pas possession de son véhicule après les 4 jours maximum, une indemnité journalière de garage et de garde de véhicule lui sera facturé au prix de 40 €/jour.
7.1.: Le mandant accepte de circuler en immatriculation provisoire à son nom (plaques ww) dans l’attente de l’immatriculation définitive du véhicule.
7.2 : Le mandant s’engage à acquitter dans le délai légal, la T.V.A de son véhicule à la recette des impôts de son domicile ainsi que de toutes autres taxes en vigueur dans le pays de réception du véhicule.
7.3 : Le mandant est informé et accepte que les véhicules provenant de l’étranger puissent avoir des différences de nom, d’équipements de séries et d’options et de caractéristiques techniques et administratives.
Les véhicules neufs livrés par la Société BROUSSAUTO bénéficient tous de la garantie constructeur et sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur.
En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de la C.E.E.
Le mandant à obligation d’assurer son véhicule dès que la Société BROUSSAUTO lui communique les numéros de séries.
En cas de sinistre entre le moment de la livraison par le transporteur et la récupération du véhicule par le mandant, la Société BROUSSAUTO et son représentant se dégagent de toutes responsabilités étant donné que le mandant à obligation de s’assurer.
La société BROUSSAUTO a la possibilité de faire bénéficier, aux clients, des tarifs et des garanties d'assurances auto préférentiels grâce aux partenaires.